Le règlement intérieur

DISCIPLINE

Les sanctions et punitions inscrites dans ce règlement intérieur respectent les cinq principes généraux du droit :

  • le principe de légalité des fautes et des sanctions ;
  • la règle « non bis in idem » (aucun élève ne peut être sanctionné plusieurs fois dans l’établissement en raison des mêmes faits) ;
  • le principe du contradictoire (avant toute décision à caractère disciplinaire, un dialogue est instauré avec l’élève) ;
  • le principe de la proportionnalité de la sanction (la sanction est graduée en fonction de la gravité de l’infraction à la règle) ;
  • le principe de l’individualisation de la sanction.

L’ensemble des mesures, instances disciplinaires, punitions scolaires et sanctions disciplinaires propres à l’établissement est exposé dans le présent règlement.

1 –Instances et procédures disciplinaires

C’est au Chef d’Établissement qu’il revient d’apprécier s’il y a lieu d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève. Pour autant, le conseil de discipline et d’éducation sera automatiquement saisi :

  • en cas de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
  • en cas d’acte grave commis à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève.

Le Chef d’Établissement peut prononcer seul les sanctions disciplinaires du tableau ci-dessus, à l’exception toutefois du point 6, lequel implique la convocation du conseil de discipline et d’éducation. Il peut aussi appliquer les mesures de prévention et de réparation.

La commission éducative peut être réunie pour examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires ; elle doit favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Issue du Conseil d’Administration, elle est présidée par le Chef d’Établissement et comprend notamment des personnels de l’établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d’élève.
Le conseil de discipline et d’éducation est saisi par le chef d’établissement. Il peut prononcer toute sanction ou punition inscrite au tableau ci-dessus et prescrire les mesures de prévention et de réparation.

Dans l’un ou l’autre cas, on veillera à l’information la plus complète de l’élève et des parents sur les faits reprochés, les sanctions encourues, les procédures engagées et les droits de la défense. La convocation de l’élève et des parents sera adressée dans les délais légaux (sous huit jours) par lettre recommandée avec accusé de réception.

2 – Les dispositifs alternatifs

D’autres mesures d’accompagnement peuvent être prises, en cas d’exclusion temporaire ou définitive, afin de préparer au mieux la réintégration de l’élève concerné par la procédure disciplinaire :

  • les dispositifs relais
  • les dispositifs en partenariat avec des établissements ou des équipes spécialisées (prévenir l’exclusion et/ou participer à l’accueil et au suivi des élèves exclus) ;
  • les mesures de prévention (il s’agit de mesures visant à prévenir la survenance d’un acte répréhensible) ;
  • les éventuelles mesures de réparation.
Punitions scolaires et sanctions Disciplinaires

Mise à jour : 28 mai 2017

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