DISCIPLINE - MESURE DE PREVENTION ET DE REPARATION

Punitions scolaires

Les punitions sont des réponses immédiates aux faits d’indiscipline. Elles relèvent d’un dialogue entre le personnel auteur de la punition, l’élève et son représentant légal.

Sanctions disciplinaires

Les principes généraux du droit s’appliquent quelles que soient les modalités de la procédure disciplinaire.

• Le principe de légalité : une sanction ne peut être arbitraire, l’ensemble des mesures et instances disciplinaires doit être précisé dans le règlement intérieur. Par ailleurs, des faits commis hors de l’établissement, non dissociables de la qualité d’élève, peuvent donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire (exemple : harcèlement sur internet entre élèves).
• Le principe du contradictoire : un dialogue est instauré avec l’élève pour entendre sa version des faits avant la prise de décision. Pour être effective, elle suppose un strict respect des droits de la défense. L’objectif est d’entendre les arguments de l’élève fautif et de ne pas occasionner d’incompréhension ou de sentiment d’injustice de l’élève.
• Le principe de proportionnalité : le régime des sanctions est défini de façon graduelle. L’application qui en est faite est à la mesure de la gravité du manquement à la règle. Elle doit toujours constituer une réponse éducative adaptée.
• Le principe de l’individualisation : il implique de tenir compte du degré de responsabilité de l’élève. La sanction ne se fonde pas seulement sur l’acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l’élève ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise.Pour des faits commis par un groupe d’élèves identifiés, les degrés de responsabilité de chacun(e) sont établis afin d’individualiser la sanction, ce qui n’exclut pas qu’elle soit identique pour plusieurs élèves.
• La règle « non bis in idem » :aucun élève ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions en raison d’un même fait.
• Le principe de motivation qui impose la notification écrite de la sanction motivée de façon claire et précise.

Toute sanction d’exclusion peut être prononcée avec un sursis partiel ou total.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l’élève :

• Avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, mesure alternative à la sanction (si respect de l’engagement) sont effacés à l’issue de l’année scolaire ;

• Exclusions temporaires, hormis l’exclusion définitive, sont effacées au bout d’un an à partir de la date à laquelle la sanction a été notifiée.-

• L’exclusion définitive reste inscrite dans le dossier de l’élève.

La mesure de responsabilisation

Elle peut être sanction disciplinaire ou alternative aux exclusions temporaires.
Elle consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.
La portée symbolique et éducative de la démarche prime sur le souci de la réparation matérielle du dommage causé aux biens ou du préjudice causé à un autre élève.
Elle est retirée du dossier administratif de l’élève, au terme de l’exécution de la mesure de responsabilisation ; seule la mesure alternative à la sanction y figure.

Le conseil de discipline et d’éducation (CDE)

• Le conseil de discipline et d’éducation est saisi par le chef d’établissement en cas d’atteintes aux personnes et aux biens et pour des manquements graves et répétés au règlement intérieur.

Les mesures de prévention et de réparation

°Les mesures de prévention
Elles visent à prévenir la survenance ou à éviter la répétition d’actes répréhensibles.

• Engagement écrit sur des objectifs précis en terme de comportement et/ou de travail (fiche de suivi)

• Mise en place d’un tutorat éducatif et/ou pédagogique ;

• Mesure de sauvegarde et d’éloignement : lorsque qu’un élève n’est pas en mesure de rester dans l’établissement pour des raisons qui portent atteinte à la sérénité de l’établissement, le chef d’établissement peut demander au représentant légal ou la personne en charge de l’enfant devenir le récupérer afin d’assurer la sécurité du collectif.Face à une situation grave et par mesure conservatoire le chef d’établissement peut interdire l’accès de l’établissement à un élève ou à un adulte.

• La commission éducative : régulation, conciliation et médiation
  La commission éducative a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle favorise la recherche d’une réponse éducative personnalisée.

° Les mesures de réparation
Elles peuvent être demandées en accompagnement à une décision de punition ou sanction.

• Excuse orale ou écrite (sans porter atteinte à l’intégrité de l’élève) ;
• Réparation financière : en cas de dégradations de biens et de matériels.